statutory instruments act

Sens de "statutory instruments act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Election Terms
1	Election Terms	statutory instruments act	loi sur les textes réglementaires

Sens de "statutory instruments act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	statutory instruments act (si act)	loi sur les textes réglementaires (ltr)
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	statutory ınstruments act	loi sur les textes réglementaires [f]
Petroleum
3	Petroleum	statutory ınstruments act	loi sur les textes réglementaires